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Décisions des tribunaux
S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages
Article 28
Versions de la disposition
28. (Abrogé).
2000, c. 9, a. 28; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1541.
28. Sont considérés comme des barrages à faible contenance:
1° les barrages d’une hauteur de 2 m et plus non visés à l’article 4;
2° indépendamment de leur hauteur, les ouvrages de retenue et installations annexes à un barrage mentionné au paragraphe 1° ainsi que les ouvrages destinés à retenir tout ou partie des eaux emmagasinées par un tel barrage.
